Un préfixe lourd de conséquences…

C’est une erreur d’écriture qui est à l’origine de la décision prise le 17 octobre par la cour d’appel de Paris de remettre en liberté un violeur récidiviste présumé. La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris s’est, en effet, trompée de terme dans l’arrêt qu’elle a rendu : elle a écrit infirme au lieu de confirme . Bien que dans la suite du texte, la cour d’appel motive clairement les raisons pour lesquelles cette libération lui paraît impossible, il n’y a priori aucune possibilité de revenir sur cette décision. Depuis un arrêt de la chambre criminelle du 18 janvier 1994, la Cour de cassation stipule que la cour d’appel, si elle un pouvoir de rectification, « ne peut restreindre ou accroître les droits consacrés par la décision », c’est ce qu’a fait valoir le parquet général pour justifier sa décision.

Mais connaissant le pouvoir en place, il n’était bien entendu impossible qu’on n’en reste là. Les victimes ont été indignées par cette décision, et on peut les comprendre. Leurs avocats sont furieux et comptent attaquer l’État pour faute lourde du service public de la justice. « C’est un dysfonctionnement majeur, rarissime, de remettre en liberté un homme dangereux », s’insurge Me Henri de Beauregard, avocat d’une partie civile. Pour son collègue, Me Frank Berton, « C’est un vrai scandale, une erreur gravissime. Je suis habitué aux dysfonctionnements de la justice, mais celui-là est exceptionnel, c’est une honte. On ne peut pas sur deux pages écrire qu’il est un dangereux criminel et en un mot ordonner sa libération. »

Chat échaudé craignant l’eau froide, Rachida Dati a attendu l’amont présidentiel pour faire une déclaration. On sait la propension qu’elle peut avoir à se mettre à dos tous les corps professionnels concernés par son ministère, elle n’a pas voulu revenir sur cette erreur de préfixe qui a conduit à la libération de Jorge Montes. D’après Olivier Joulin (vice-président du Syndicat de la magistrature) bien que ce soit une « erreur statistiquement inévitable » (Il rappelle qu’il y a 20 à 30 000 détenus provisoires qui font chacun 4 ou 5 demandes de remises en liberté par an. Le rythme de travail est donc énorme. Les magistrats ne passent jamais plus de 10 minutes sur un dossier. Ils en traitent une trentaine par jour. ) c’est la première fois qu’une telle erreur est commise, la ministre ne peut donc pas s’appuyer sur une jurisprudence qui aurait pu justifier son intervention. Elle n’aura pourtant pas attendu longtemps avant que Nicolas Sarkozy lui demande « de faire engager immédiatement les procédures adaptées pour rectifier cette erreur et faire réincarcérer cet individu ».

« Je viens de décider de demander au parquet général de saisir immédiatement la cour d’appel pour la rectification d’une erreur matérielle s’agissant de la décision invraisemblable de libérer un multirécidiviste », a déclaré Nicolas Sarkozy aux journalistes français qui l’accompagnaient à Pékin.

Même si Nicolas Sarkozy voulait que cette affaire soit réglée dans la nuit, rien n’est fait. Si cette affaire est certainement plus consensuelle que les décisions de Rachida Dati, Nicolas Sarkozy et son gouvernement ont pris une fois encore le risque et le pari de ne pas trop se soucier de la séparation des pouvoirs, affaire à suivre…

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